Politique de remboursement

1. Champ d’application

Cette politique s’applique aux cadres de lit, lits avec rangement, lits pour enfants, lits gain de place, canapés et matelas vendus aux consommateurs en France. Elle distingue le droit légal de rétractation, l’extension de retour à 30 jours et les demandes liées à un défaut de conformité. Aucun frais de remise en stock n’est appliqué.

2. Délai de rétractation et retour à 30 jours

Le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires, sans motif. Pour un bien, le délai commence le lendemain de sa réception par le consommateur ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Si une commande comprend plusieurs biens, lots ou pièces livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier élément.

La boutique étend volontairement le retour sans motif jusqu’à 30 jours calendaires, calculés selon le même point de départ. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

La décision doit être communiquée clairement avant l’expiration du délai applicable, au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur l’interface en ligne ou par courriel. Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration ne suffit pas à exprimer une rétractation. Après notification, le bien doit être expédié ou rendu disponible pour collecte dans les 14 jours.

3. Annulation avant expédition

Une annulation peut être traitée tant que la commande n’a pas été expédiée. Après remise au transporteur, l’interception n’est plus garantie et la demande est traitée comme une rétractation ou un retour. Cette règle logistique ne réduit pas les droits attachés à la vente à distance.

4. Livraison, frais de retour et remboursement des frais initiaux

L’expédition intervient sous 1 à 3 jours et l’acheminement estimé sous 7 à 12 jours ouvrés. Les transporteurs utilisés sont USPS, DHL Express, UPS et FedEx.

La livraison est gratuite à partir de 264,99 €. En dessous de 264,99 €, elle coûte 14,99 €. Les prix incluent les taxes et aucun autre frais n’est facturé, hors frais de livraison affichés avant paiement.

Les frais directs de retour sont pris en charge par la boutique pour tout retour accepté dans les 30 jours, y compris pour les meubles volumineux, à condition d’utiliser l’étiquette ou la collecte organisée par le service client. Un transporteur ou service plus coûteux choisi sans accord préalable reste à la charge du consommateur pour la différence.

En cas de rétractation totale pendant les 14 jours légaux, le prix payé et les frais de livraison standard initialement facturés sont remboursés. Du 15e au 30e jour, le prix du bien retourné est remboursé, mais les 14,99 € de livraison initiale, s’ils ont été facturés, ne sont pas remboursés. Aucun frais de traitement ou de remise en stock n’est ajouté.

5. État du produit, emballage, montage et pièces manquantes

Pendant les 14 jours légaux, le produit peut être ouvert et manipulé dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses dimensions, ses caractéristiques, sa stabilité et son fonctionnement. L’ouverture ou l’endommagement raisonnable de l’emballage n’annule pas la rétractation.

Une réduction de remboursement ne peut correspondre qu’à une dépréciation réelle résultant de manipulations dépassant un examen normal. Sont notamment évalués : rayures, traces d’outils, perçages, pièces forcées, casse lors du démontage, taches, odeurs, déformation, modification ou accessoires manquants. La déduction éventuelle doit correspondre à la perte de valeur ou au coût réel des éléments manquants ; aucun pourcentage forfaitaire n’est appliqué.

Du 15e au 30e jour, le produit doit être complet, propre, non modifié et sans usage excédant un contrôle raisonnable. L’emballage d’origine est recommandé mais, s’il n’est plus utilisable, un emballage équivalent assurant un transport sûr peut être employé.

Pour les cadres de lit, lits avec rangement, lits gain de place et canapés, un montage nécessaire au contrôle n’exclut pas automatiquement le retour. Les meubles assemblés doivent être démontés avec précaution lorsque cela peut être fait sans risque. Pour un article lourd ou à mécanisme, le service client doit être contacté avant démontage si une collecte adaptée est nécessaire.

6. Matelas

Le retrait du film de protection d’un matelas ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation. Un essai raisonnable est admis. En revanche, un couchage prolongé, des taches, odeurs, traces d’humidité, déchirures, salissures ou une déformation due à une utilisation anormale peuvent entraîner une dépréciation proportionnelle.

Pour l’extension du 15e au 30e jour, le matelas doit rester propre, intact et sans signes d’utilisation allant au-delà d’un essai raisonnable. Les considérations d’hygiène servent à apprécier l’état réel du produit et ne sont pas utilisées pour supprimer un droit légal existant.

7. Mobilier pour enfants et défauts de sécurité

Si un lit ou meuble pour enfant présente une instabilité, une rupture, une fixation défectueuse, une pièce manquante ou tout autre problème de sécurité, son utilisation doit cesser. Le consommateur peut transmettre le numéro de commande, l’identification de la pièce et, lorsque cela est raisonnablement possible, des photos ou une courte vidéo. Si le démontage présente un risque, le produit doit rester en l’état jusqu’aux instructions de reprise.

8. Défaut de conformité, dommage de transport et responsabilité

Relèvent notamment d’un défaut d’origine : pièce manquante ou incorrecte à la livraison, fissure de fabrication, structure anormalement voilée, mécanisme défaillant en usage normal, dimensions ou matière différentes de la description, notice erronée ayant provoqué un mauvais montage, ou dommage de transport. Les frais nécessaires de retour, d’enlèvement, de réparation ou de remplacement sont alors supportés par le vendeur.

Ne relèvent pas d’un défaut d’origine les dommages directement causés par une surcharge, un montage contraire aux instructions, un outil inadapté, un déplacement brutal, une humidité ou chaleur anormale, un perçage, une découpe, une modification structurelle ou une réparation réalisée par l’utilisateur ayant elle-même causé le dommage. Une instruction de montage erronée ou une faiblesse structurelle prématurée ne peut toutefois pas être requalifiée en mauvaise utilisation du seul fait que le meuble a été monté.

9. Garantie légale de conformité de deux ans

Les biens neufs bénéficient d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance. En cas de défaut couvert, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement dans les conditions applicables, sans frais et sans inconvénient majeur. La mise en conformité doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la demande.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, échoue, dépasse le délai requis, cause un inconvénient majeur, ou lorsque la gravité du défaut le justifie, une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement peut être appliquée. Un défaut mineur ne justifie pas à lui seul la résolution de la vente.

10. Procédure de retour et contrôle

Pour une rétractation sans motif, aucune justification n’est exigée. Le consommateur indique le numéro de commande et les articles concernés. Pour un défaut, le service client peut demander les éléments raisonnablement nécessaires au diagnostic : description, référence de pièce, photos, vidéo ou constat de transport.

Après validation de la méthode de retour, une étiquette ou une instruction de collecte est fournie. À réception, le contrôle porte sur l’identité du produit, son état, sa complétude, les dommages et les traces d’usage. Toute réduction éventuelle doit être expliquée et rattachée à une dépréciation réelle imputable au consommateur.

11. Remboursement

Pour une rétractation exercée pendant les 14 jours légaux, le remboursement est émis sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon l’événement qui intervient en premier.

Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Après émission, il apparaît généralement sous 3 à 6 jours, selon l’établissement de paiement. Pour un retour du 15e au 30e jour, le remboursement est émis après réception et validation du produit.

12. Refus de livraison

Un colis visiblement endommagé ou manifestement non conforme peut être refusé ; le service client doit ensuite être informé afin d’identifier le dossier. Un refus motivé uniquement par un changement d’avis ne remplace pas une déclaration claire de rétractation. Si le colis revient au vendeur, le remboursement est traité après identification de la commande selon le régime de retour applicable.

13. Coordonnées du service client

E-mail : primaryassist@cleftandcrafted.com

Téléphone : +1 989 901 9002

Adresse : 3813 BRIAR PATCH LN, GALESBURG, MI 49053, États-Unis

Heures de service : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 00. Le service client est fermé le week-end et les jours fériés.